Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nest2Prod (ci-après le « Service ») éditée par NEST2PROD (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent aux souscriptions conclues entre professionnels.

Article 2 - Définitions

• Client : personne morale ou professionnel souscrivant au Service.
• Utilisateur : personne physique accédant au Service pour le compte du Client.
• Module : application du Service souscrite séparément (Nest2Prod MES, Nest4Quote, Nest2Prod ERP).
• Espace client : environnement mis à disposition du Client pour un Module, soit au sein d'une plateforme mutualisée dont les données sont isolées par client, soit sous forme d'instance dédiée lorsque l'offre le prévoit.
• Jeton : extension ouvrant l'accès à trois Utilisateurs supplémentaires sur un Module.
• Souscription : abonnement au Service selon les modalités choisies par le Client.

Article 3 - Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la souscription. Les conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande signé par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 - Description du service

Nest2Prod est une plateforme SaaS destinée aux ateliers de tôlerie et d'usinage, comprenant notamment les Modules Nest4Quote (chiffrage), Nest2Prod ERP et Nest2Prod MES, ainsi qu'une option de suivi des machines (monitoring) facturée par machine.

L'abonnement à un Module comprend :

• l'hébergement du Service et des données du Client ;
• la maintenance corrective et les mises à jour ;
• le support par email dans les conditions de l'article 9 ;
• une formation initiale de 2 heures.

Les prestations complémentaires (paramétrage, reprise de données, formation supplémentaire, intégration machine, développements spécifiques) font l'objet d'un devis distinct.

Le logiciel NEST2CUT, installé sur les équipements du Client, n'est pas couvert par les présentes CGV : il est concédé sous licence annuelle selon des conditions spécifiques.

Article 5 - Souscription et création de compte

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client de la plateforme, ou par la signature d'un devis ou d'un bon de commande. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'accès aux Modules mutualisés (Nest2Prod MES, Nest4Quote) est ouvert dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la validation de la souscription. Pour une instance dédiée (notamment Nest2Prod ERP), le délai de mise à disposition est précisé dans le devis.

Article 6 - Période d'essai

Toute première souscription à un Module bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours. Le Client peut résilier à tout moment pendant cette période sans aucun frais. À défaut de résiliation avant son terme, la souscription se poursuit et devient payante dans les conditions de l'article 7.

La période d'essai ne s'applique pas aux extensions (Jetons, machines supplémentaires) souscrites par un Client déjà abonné au Module concerné.

Article 7 - Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site ou dans l'espace client au moment de la souscription, ou ceux du devis accepté. Chaque Module est facturé par abonnement mensuel pour trois Utilisateurs ; chaque Jeton ajoute trois Utilisateurs. Les Utilisateurs sont décomptés Module par Module. L'option de suivi des machines est facturée par machine et par mois.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, par prélèvement ou carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement lorsque cela a été convenu par écrit. Toute mensualité commencée est due dans son intégralité.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

Article 8 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 mois, sans engagement, renouvelable tacitement par périodes équivalentes. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@nest2prod.com, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Article 9 - Engagement de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le support est assuré par email avec un engagement de réponse sous 24 heures ouvrées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées.

Article 10 - Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Respecter la législation en vigueur.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste propriétaire du Service, de ses composants logiciels et de sa marque. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non-transférable pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 12 - Données personnelles et hébergement

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD, qui liste l'ensemble des sous-traitants. Les données du Service sont hébergées dans l'Union européenne, chez IONOS (Allemagne) et OVHcloud (France).

Article 13 - Réversibilité

Sur demande écrite du Client formulée au plus tard 30 jours après la fin de son abonnement, l'Éditeur lui remet une copie de ses données dans un format standard exploitable (par exemple CSV ou export de base de données). Passé ce délai, les données du Client sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Toute assistance à la reprise des données dans un autre logiciel fait l'objet d'un devis.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son expiration.

Article 15 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement litigieux.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 - Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 18 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nest2prod.com